Depuis sa création en 1990, le Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI publie chaque année des informations statistiques relatives aux services de règlement des différends offerts par la Chambre de commerce internationale. Ces rapports montrent non seulement l'extraordinaire augmentation du nombre des dossiers traités mais aussi l'évolution de leur portée. En 2002, la Chambre de commerce internationale a continué de fournir au monde des affaires internationales un éventail de services essentiels parmi lesquels l'arbitrage, l'ADR et l'expertise.

Arbitrage

L'arbitrage CCI est administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI et son secrétariat, dont la composition actuelle est détaillée dans le chapitre qui suit. Le secrétariat gère les affaires au jour le jour, tandis que la Cour, qui se réunit chaque semaine en comité restreint et une fois par mois en session plénière, a la responsabilité des moments clés de la procédure dont la nomination, la confirmation et la récusation des arbitres, la fixation de leurs honoraires et l'examen préalable des sentences. En 2002, la Cour a siégé 12 fois en session plénière et 47 fois en comité restreint.

Le nombre d'affaires traitées par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI n'a jamais été aussi élevé qu'en 2002. A la fin de l'année, après le dépôt de 593 nouvelles requêtes au cours des douze mois précédents, le nombre total d'affaires en cours était de 1 135. Ces affaires concernaient tous les secteurs de l'économie. En plus des secteurs où l'arbitrage est bien implanté, comme la construction et l'ingénierie, l'énergie, l'industrie manufacturière, la vente et la distribution, on voyait croître en 2002 le nombre d'affaires concernant l'informatique, la finance et l'assurance, les média et l'édition, la santé et l'industrie pharmaceutique, l'agriculture, l'environnement et les transports.

Parties à l'arbitrage

Les 593 nouvelles affaires enregistrées par la Cour en 2002 ont intéressé au total 1 622 parties. Presque un tiers (185) de ces affaires ont impliqué plus de deux parties, ce qui montre que plus l'arbitrage se développe plus il devient complexe. 51 % de ces affaires multipartites ont impliqué plus d'un défendeur, 31 % plus d'un demandeur et les 18 % restants ont eu à la fois plus d'un défendeur et plus d'un demandeur. L'augmentation du nombre d'arbitrages multipartites est un phénomène relativement récent : entre 1991 et 1998, environ un cinquième des affaires enregistrées chaque année ont concerné des parties multiples. Cette proportion a atteint un quart en 1999 et elle a continué d'augmenter pendant les trois dernières années.

Origines géographiques des parties

Les parties aux dossiers ouverts en 2002 étaient de 126 nationalités. Ce chiffre, qui n'a jamais été aussi élevé, inclut deux nouveaux venus : l'Azerbaïdjan et l'Autorité nationale palestinienne.

Le nombre de nationalités africaines est monté à 29, contre 22 en moyenne les années précédentes.

En Amérique du Nord, le nombre de parties canadiennes a presque doublé par rapport à 2001. Le nombre de parties des Etats-Unis a dépassé la barre des 200, ce qui montre la place importante qu'elles tiennent parmi les usagers de l'arbitrage CCI.

Le Mexique, l'Argentine, le Brésil, le Panama et le Venezuela continuent de représenter la grande majorité des parties d'Amérique latine. L'Argentine a pris de l'importance en 2002. Elle a représenté 23 % de l'ensemble des parties d'Amérique latine, en deuxième position après le Mexique à 26 %.

La Corée était le pays le mieux représenté de l'Asie du Sud Est. Le nombre de parties originaires des Philippines et de Thaïlande a augmenté après une baisse en 2001. En Asie centrale et occidentale, Israël, l'Arabie saoudite, le Koweït et le Liban comptent plus de la moitié des parties de cette région.

Parmi les évolutions les plus remarquables en Europe, on peut noter une nouvelle hausse du nombre de parties turques qui en deux ans a augmenté plus de cinq fois.

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Dans 9,4 % des affaires enregistrées en 2002, l'une au moins des parties était décrite dans la requête d'arbitrage comme étant une entité publique ou semi-publique. Approximativement la moitié de ces parties étaient des Etats. Le tableau ci-dessus montre la répartition des parties publiques et semi-publiques région par région. [Page11:]

Tribunal arbitral

En 2002, 964 arbitres au total ont été nommés ou confirmés, dont 778 en tant que membres d'un tribunal de trois personnes et 186 en tant qu'arbitres uniques.

Désignation et nomination d'arbitres

Le règlement d'arbitrage de la CCI permet aux parties de désigner comme arbitres les personnes de leur choix. Ces personnes doivent ensuite être confirmées par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ou son secrétaire général. Parmi les arbitres désignés en 2002 par les parties et les coarbitres, 698 ont été confirmés et 17 ne l'ont pas été. Les arbitres peuvent aussi être nommés par la Cour, qui demandera normalement au comité national de la CCI qu'elle estime approprié de lui faire une proposition à cet effet.

En 2002, 572 arbitres ont été nommés par des parties et 126 par des coarbitres (dans le cas de tribunaux de trois membres) et confirmés ensuite par le secrétaire général ou la Cour. Sur les 266 arbitres restants nommés par la Cour, 23 ont été nommés directement et 243 sur proposition d'un comité national de la CCI. Des propositions ont été recueillies auprès de 36 comités nationaux. La répartition de ces chiffres selon le statut de l'arbitre se fait comme suit :

Arbitres uniques : 40 arbitres uniques (21,5 %) ont été désignés par les parties et confirmés ensuite par le secrétaire général ou la Cour ; 145 (78 %) ont été nommés sur proposition d'un comité national de la CCI ; un arbitre (0,5 %) a été nommé directement par la Cour.

Coarbitres : 510 arbitres (95,7 %) ont été désignés par les parties et confirmés ensuite par le secrétaire général ou la Cour ; neuf (1,7 %) ont été nommés sur proposition d'un comité national ; 14 (2,6 %) ont été nommés directement par la Cour.

Présidents : 22 présidents (9 %) ont été désignés par les parties et confirmés ensuite par le secrétaire général ou la Cour ; 126 (51,4 %) ont été nommés par les coarbitres et confirmés de même par le secrétaire général ou la Cour ; 89 (36,3 %) ont été nommés sur proposition d'un comité national ; et huit (3,3 %) ont été nommés directement par la Cour.

Récusation et remplacement d'arbitres

L'article 11 du règlement d'arbitrage de la CCI permet aux parties de soumettre une demande de récusation à l'encontre d'un arbitre, fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou autre motif, et autorise la Cour à se prononcer sur sa recevabilité et sur le bien-fondé de la demande. En 2002, 17 demandes de récusation ont été déposées auprès de la Cour qui en a accepté cinq.

La Cour a accepté la démission de 15 arbitres et a décidé de remplacer cinq arbitres en 2002. [Page12:]

Origines géographiques des arbitres

Les 964 arbitres qui ont pris leurs fonctions en 2002 étaient originaires de 62 pays différents. On observe ici des tendances similaires à celles remarquées pour les origines géographiques des parties : le nombre d'arbitres originaires de Turquie a monté en flèche ; celui des arbitres argentins a largement augmenté, même si ce pays reste deuxième après le Mexique en Amérique latine ; et des arbitres de davantage de pays africains ont pris leurs fonctions en 2002. Parmi les autres augmentations à noter, le nombre des arbitres des Etats-Unis s'est accru de 40 % par rapport à 2001 et le nombre des arbitres tchèques a atteint la barre de la dizaine. Pour la première fois dans l'histoire des statistiques de la Cour, des arbitres du Cap-Vert et du Guatemala ont été confirmés ou nommés.

Arbitres Coarbitres Présidents Total Arbitres Coarbitres Présidents Total uniques de tribunaux uniques de tribunaux arbitraux arbitraux

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Lieu de l'arbitrage

Les parties ont choisi le lieu de l'arbitrage dans 86 % des affaires soumises à la Cour en 2002. Dans 75 % des cas, elles ont exprimé leur choix dans la clause d'arbitrage et dans 11 % des cas par un accord ultérieur. Dans les 14 % restants, le lieu de l'arbitrage a été fixé par la Cour.

Les lieux d'arbitrage choisis ou fixés en 2002 se situaient dans 43 pays différents. En Afrique, les lieux d'arbitrage se trouvaient dans quatre pays différents, dont trois en Afrique subsaharienne. Le Ghana apparaît pour la première fois dans l'histoire des statistiques de la Cour. Singapour a gardé la première place en Asie. En Amérique latine, l'Argentine a été le pays le plus fréquemment retenu, suivi de près par le Mexique. Aux Etats-Unis, le lieu d'arbitrage était situé dans 15 états différents, le plus fréquemment à New York (22 affaires), puis en Californie (8 affaires), au Texas et en Floride (5 affaires chacun). Parmi les pays d'Europe centrale et orientale, la Turquie était à nouveau au premier plan, la République tchèque et la Grèce ont été aussi choisies plus souvent qu'auparavant et l'Albanie est apparue pour la première fois. Quant à l'Europe du Nord et de l'Ouest, quatre villes se distinguent par la fréquence avec laquelle elles ont été retenues : Paris en France (dans les 88 cas mentionnés plus bas), Genève (55 cas) et Zurich (46 cas) en Suisse, et Londres au Royaume-Uni (52 cas).

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Règles de droit applicables

Les parties ont exercé leur liberté de choix quant aux règles de droit applicables dans la grande majorité des affaires enregistrées auprès de la CCI en 2002. 79,4 % des contrats dans ces affaires désignaient une loi nationale comme droit applicable. Dans 2,3 % des contrats, les parties ont choisi des règles ou des principes autres qu'une loi nationale pour résoudre leur litige, notamment l'équité (1,6 % des contrats). Dans l'un des contrats, les parties ont choisi les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Dans les 18,3 % restants, le droit applicable n'était pas spécifié.

Dans les contrats à l'origine des litiges soumis à l'arbitrage en 2002, les parties ont choisi les lois de 68 nations différentes. Les lois anglaise, suisse et française ont été, dans cet ordre, les lois européennes les plus souvent choisies. Dans l'un des contrats, les parties ont désigné la loi européenne, sans la qualifier plus avant. Le choix de lois africaines a été plus large que jamais auparavant. La loi de New York continue d'être la plus fréquemment choisie aux Etats-Unis, loin devant celle du Texas, qui vient en deuxième position.

Il est à noter que l'analyse ci-dessus se limite aux choix faits par les parties dans leurs contrats. Elle ne tient pas compte des décisions prises par les tribunaux arbitraux conformément à l'article 17(1) du règlement d'arbitrage de la CCI lorsque le contrat à l'origine du litige ne précise pas les règles de droit applicables au fond du litige. [Page15:]

Date du contrat

Le tableau [ci-après] montre que 65 % des différends soumis à l'arbitrage CCI en 2002 sont nés de contrats vieux de moins de cinq ans et 25 % de contrats entre cinq et dix ans d'âge. Bien entendu, un différend peut survenir à tout moment durant la vie d'un contrat, même un contrat qui a résisté à l'épreuve du temps pendant plus de trente ans.

Montants en litige

Les montants en litige dans les affaires enregistrées auprès de la Cour en 2002 étaient aussi variés que les années précédentes. La répartition des affaires selon le montant en cause reste relativement stable, bien qu'on observe une augmentation du nombre d'affaires mettant en cause des montants inférieurs à 50 000 dollars.

Sentences

En 2002, la Cour a approuvé 359 sentences, dont 115 sentences partielles, 36 sentences d'accord parties et 208 sentences finales. L'augmentation du nombre de sentences partielles confirme une tendance déjà observée dans les rapports de 2000 et 2001. Douze des sentences finales et quatre des sentences partielles ont été prononcées à la majorité des trois membres du tribunal arbitral. Parmi ces 16 sentences rendues à la majorité, 15 incluaient des opinions dissidentes (sept fois par le coarbitre nommé par le ou les demandeurs ou à leur place et huit fois par le coarbitre nommé par le ou les défendeurs ou à leur place).

Toutes les sentences rendues dans le cadre de l'arbitrage CCI doivent être soumises à l'approbation de la Cour de la CCI. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 27 de son règlement d'arbitrage, la Cour a prescrit des modifications de forme et/ou a appelé l'attention du tribunal sur des points intéressant le fond du litige lors de son examen de 217 des sentences qui lui ont été soumises en 2002. Dans 34 autres cas, elle a renvoyé le projet de sentence au tribunal arbitral afin de permettre à celui-ci d'en retravailler certains aspects et de le soumettre une nouvelle fois pour approbation. En règle générale, les sentences sont approuvées par la Cour siégeant en session plénière ou en comité restreint. Cependant, le président de la Cour a le pouvoir d'approuver seul une sentence dans des cas exceptionnels d'urgence : il a exercé ce pouvoir une fois en 2002.

Bien que les langues de travail de la Cour soient l'anglais et le français, les sentences peuvent être rendues dans la langue choisie par les parties. 72 % des sentences rendues en 2002 étaient rédigées en anglais, 16 % en français, 6 % en espagnol, 3 % en allemand et les autres en italien, polonais, portugais et russe.

Correction et interprétation des sentences

En 2002, comme en 2001, 38 demandes ont été déposées dans le cadre de l'article 29 du règlement d'arbitrage de la CCI. Dans deux cas il s'agissait de corrections apportées par le tribunal arbitral, de son propre chef (article 29(1)). Dans les 36 cas restants, la demande a été présentée par les parties conformément à l'article 29(2), le ou les demandeurs faisant la demande dans 11 cas, le ou les défendeurs dans 16 cas et l'ensemble des parties dans 9 cas. Ces demandes ont donné lieu à un addendum dans 19 cas, tandis que dans les 17 cas restants le tribunal arbitral a décidé qu'aucune correction ou interprétation n'était justifiée.

Procédure de référé pré-arbitral

En 2002, deux demandes de mesures provisoires d'urgence ont été formulées dans le cadre de la procédure de référé pré-arbitral de la CCI. Les parties concernées étaient originaires de France, des Pays-Bas, du Portugal et de Suisse.

La CCI en tant qu'autorité de nomination pour des arbitrages ad hoc

En 2002, la CCI a été sollicitée huit fois en vue de la constitution d'un tribunal arbitral dans une procédure ad hoc. Cinq de ces demandes concernaient des procédures conduites conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI. La Cour répond également aux demandes qui lui sont faites de statuer sur les récusations d'arbitres dans des procédures ad hoc : trois demandes de ce type lui ont été soumises en 2002. [Page17:]

ADR

La CCI propose, outre l'arbitrage, d'autres modes de règlement des différends. Ils font l'objet du règlement ADR de la CCI, introduit en juillet 2001, qui offre davantage de souplesse et de diversité que le règlement de conciliation facultative de 1988 qu'il a remplacé.

En 2002, la CCI a reçu huit demandes d'ADR dans le cadre du règlement de 2001 et une demande de conciliation conformément au règlement de 1988. Les demandes d'ADR ont impliqué 22 parties de 11 pays en Europe, Amérique du Nord, Amérique latine et Asie occidentale. Trois de ces parties étaient des entités publiques ou semi-publiques. Les demandes concernaient des secteurs économiques très variés - construction, finance, télécommunications, loisirs. Tout aussi variés étaient les montants en cause : dans six affaires, ceux-ci dépassaient un million de dollars US.

Expertise

Le Centre international d'expertise de la CCI a reçu en 2002 cinq demandes dans le cadre du règlement d'expertise de la CCI. Dans les cinq cas, il s'agissait d'une demande de proposition d'un ou plusieurs experts dans divers domaines allant de l'industrie lourde aux services. Les parties impliquées dans ces affaires étaient originaires d'Allemagne, d'Autriche, d'Italie et du Royaume-Uni et les experts du Canada, de Colombie, de France et du Royaume-Uni. Dans l'une des affaires, la proposition d'expert a été faite à la demande d'un tribunal arbitral CCI.

A la fin de 2002, la CCI a lancé son nouveau règlement d'expertise révisé, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Il remplace la précédente version, en vigueur de 1993 à 2002. Pendant ces dix ans, le Centre international d'expertise de la CCI a reçu au total 122 demandes qui ont impliqué des parties originaires de 56 pays. 96 de ces demandes visaient la proposition et 26 la nomination d'experts. Les 144 experts proposés ou nommés étaient de 21 nationalités différentes. Ces affaires portaient sur diverses questions nécessitant des connaissances spécialisées d'ordre technique, financier ou juridique, par exemple la détermination des vices de construction et de procédés industriels, l'évaluation du prix des combustibles, d'actions de sociétés, d'immeubles et de denrées manufacturées, ainsi que la vérification d'effets de commerce.

DOCDEX

En plus des demandes susmentionnées, le Centre international d'expertise de la CCI a reçu également en 2002 quatre demandes dans le cadre du règlement pour la résolution des différends en matière d'instruments documentaires. Ces demandes concernaient toutes des lettres de crédit portant sur des montants entre près de 500 000 dollars US et plus de 20 millions de dollars US. Jusqu'à présent aucune demande n'a été reçue portant sur un encaissement ou une garantie sur demande, qui entrent dans le champ d'application du règlement depuis la révision de 2002. Les douze experts indépendants nommés dans les quatre affaires enregistrées en 2002 (trois experts par affaire) étaient originaires d'Allemagne, d'Australie, de Chine, de Corée, de France, de Malaisie, du Royaume-Uni et du Taipei chinois. Tout aussi diverses étaient les origines géographiques des parties : Belgique, Chine, Inde, Japon, Russie et Suisse. La procédure DOCDEX se déroule exclusivement par écrit : une fois la demande introduite, le défendeur peut soumettre une réponse, après quoi le Centre peut inviter le demandeur et le défendeur à fournir, toujours par écrit, des informations complémentaires. Dans trois des quatre affaires enregistrées en 2002, les parties se sont impliquées activement dans la procédure, alors que dans l'affaire restante le défendeur a choisi de ne pas participer. Dans chacune des affaires, la procédure a abouti en deux mois à compter de l'introduction de la demande.